J.O. 249 du 24 octobre 2002
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Arrêté du 15 octobre 2002 portant désignation de la personne responsable des marchés au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUA0201542A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le titre Ier du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 1
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Gilles de Robien